• 28.06.2016
    L'USS représente les intérêts communs de ses membres
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  • 18.07.2017
    Rapport d'activités 2016
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  • 28.06.2017
    Werkvloerbezoeken van de sociale secretariaten bij teams Inning van de FOD FIN
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Agrément des secrétariats sociaux

Les secrétariats sociaux sont agréés par le Ministre des Affaires Sociales. Les principaux critères d’agrément sont les suivants.

Le secrétariat social :

  • doit être fondé par une organisation patronale représentative
  • doit obligatoirement revêtir le statut d’ASBL (association sans but lucratif)
  • ne peut exercer d’autre activité que celle propre au secrétariat social
  • est tenu de verser une caution
  • est tenu de suivre un plan comptable spécifique
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