• 19.01.2017
    Réception de nouvel an USS 2017 avec l'orateur Monsieur le Ministre Willy Borsus
    terug
    next
  • 15.12.2016
    Session d'info sur le baromètre de qualité USS - ONSS
    terug
    next
  • 28.06.2016
    L'USS représente les intérêts communs de ses membres
    terug
    next

Agrément des secrétariats sociaux

Les secrétariats sociaux sont agréés par le Ministre des Affaires Sociales. Les principaux critères d’agrément sont les suivants.

Le secrétariat social :

  • doit être fondé par une organisation patronale représentative
  • doit obligatoirement revêtir le statut d’ASBL (association sans but lucratif)
  • ne peut exercer d’autre activité que celle propre au secrétariat social
  • est tenu de verser une caution
  • est tenu de suivre un plan comptable spécifique
>