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Point de vue de l’USS sur la dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs PME

La loi portant des dispositions diverses du 30 juillet 2013 a permis au gouvernement d'augmenter la dispense structurelle de versement du précompte professionnel pour les employeurs des PME (réduction AIP). 
La réduction AIP actuelle de 1 % passera à 1,12 % pour le secteur des PME dès le 1er janvier 2014.

Il existe d'importantes imprécisions concernant l'application de cette réduction. L'Union des Secrétariats Sociaux Agréés (USS) a maintes fois plaidé pour la réalisation pratique de cette mesure et a transmis des propositions à toutes les parties impliquées.

En raison de l'absence de directives de la part du gouvernement, l'USS a adopté un certain point de vue concernant son application pratique.

 

 

Intro

Avec la loi portant des dispositions diverses du 30 juillet 2013, le Gouvernement a la possibilité d’augmenter la dispense structurelle de versement du précompte professionnel pour les employeurs PME. Depuis septembre, l’USS (l’union des secrétariats sociaux agréés) a évoqué à plusieurs reprises les problèmes pratiques posés par cette mesure. L’USS a insisté pour fournir aux secrétariats sociaux des informations concrètes sur l’application de cette mesure. L’USS a plaidé à plusieurs reprises la faisabilité pratique et transmis des propositions à toutes les parties concernées. 
 

Par l’Arrêté royal du 15 décembre 2013, le Gouvernement a augmenté la dispense structurelle pour les employeurs PME à 1,12% à dater du 1er janvier 2014. 
Fin 2013, un courrier a été adressé au Ministre des Finances Koen Geens concernant les problèmes résiduels pour l’application de cette dispense augmentée. Monsieur le Ministre a informé l’USS que les suggestions et questions concrètes de l'USS ont été transmises à une commission interne du SPF Finances.

La dispense structurelle augmentée de versement du précompte professionnel ne s’applique qu’aux sociétés et personnes physiques qui satisfont aux conditions de l'article 15 du Code des sociétés. 
L’augmentation s’applique donc uniquement aux sociétés et personnes physiques dont l’effectif moyen annuel ne dépasse pas 100 et qui ne dépassent pas l’un des critères suivants durant le dernier et l’avant-dernier exercice clôturé :
• effectif moyen annuel = maximum 50;
• chiffre d‘affaires annuel = maximum 7.300.000 EUR ;
• total du bilan = maximum 3.650.000 EUR.


Point de vue de l’USS

Nous vous informons par la présente que le Comité de concertation de l’USS a décidé le 15.01.2014 :
• que chaque secrétariat social informerait ses clients PME de cette nouvelle mesure ;
• que chaque secrétariat social demanderait à ses clients PME de communiquer au secrétariat social s’ils satisfont ou non aux critères de sélection pour bénéficier de l'augmentation de dispense à 1,12%. Le client PME peut, si nécessaire, impliquer le comptable/accountant ou demander une réponse définitive ;
• que chaque secrétariat social calculerait la dispense augmentée pour les clients PME qui confirmeront au secrétariat social qu'ils satisfont aux conditions de l'article 15 du Code des sociétés.

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