La date ultime pour la mise à disposition des primes corona est reportée au 31 mars 2022
À la suite du retard dans les négociations sectorielles 2021-2022, de nombreux accords sectoriels n'ont été publiés que depuis fin novembre 2021, avec une disposition mentionnant qu'une prime corona était octroyée aux travailleurs.
La prime corona devait initialement être mise à disposition avant le 31 décembre 2021. Une décision du Conseil des ministres du 3 décembre a modifié cette date ultime au 31 mars 2022 à condition que la décision d'octroyer la prime ait été prise entre le 1er août et le 31 décembre 2021.
Les dates anticipées pour les primes corona dans les CCT engendrent des attentes incorrectes
Bien que le Conseil des ministres réponde par là à la nécessité initiale de reporter la date ultime pour la mise à disposition des primes, il reste toujours un problème : différentes commissions paritaires, sur la base de l'échéance initiale du 31 décembre 2021, ont quand même repris dans leurs conventions collectives de travail une date de mise à disposition dans le courant du mois de décembre, et au plus tard le 31 décembre 2021.
Cela laisse croire à tort aux employeurs affiliés et aux membres de leur personnel que ces chèques consommation seront également effectivement octroyés aux dates de mise à disposition prévues dans les conventions collectives de travail.
Un délai raisonnable pour pouvoir réaliser les calculs
Tous les secrétariats sociaux sont confrontés, en ce moment, au fait que le temps restant entre la publication des CCT fin novembre et la date d'exécution de la commande ne permet pas de réaliser le calcul correctement et de manière professionnelle pour tous les secteurs et les employeurs concernés. Et ce pour plusieurs raisons :
- La création tardive des CCT sectorielles ;
- Les différentes possibilités prévues par la Commission paritaire qui nécessitent de demander des données supplémentaires de l'employeur ;
- Pour pouvoir mettre les chèques consommation à disposition de manière électronique, cette possibilité devait être reprise dans les conventions collectives de travail. Peu de CCT prévoient cette disposition, ce qui oblige parfois l'employeur à conclure in extremis une convention collective de travail ou des accords individuels pour pouvoir mettre les chèques à disposition de manière électronique ;
- Les conditions d'octroi individuelles complexes prévues dans les CCT sectorielles ;
- Le nombre élevé d'employeurs à interroger ;
- Le nombre élevé de bénéficiaires possibles.
Les secrétariats sociaux ont beaucoup de compréhension pour les attentes élevées des employeurs affiliés et les membres de leur personnel et regrettent au plus haut point que celles-ci ne puissent être rencontrées. Ils font tout pour réaliser le calcul des primes corona au plus vite, mais insistent sur un délai raisonnable à partir du moment où ils disposent des informations qui leur permettent de faire les calculs.